Chaufferies collectives publiques au bois

L'article L122-8 (ex l-11) du nouveau code forestier (en vigueur depuis le 1er juillet 2012) prévoit une série de protection(s) ou de classement des éléments suivants : 1° Dispositions relatives aux forêts de protection figurant au chapitre Ier du titre IV ; 2° Dispositions relatives aux parcs nationaux figurant à la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement ; 3° Dispositions relatives aux réserves naturelles figurant au chapitre II du titre III du livre III du même code ; 4° Dispositions relatives aux sites inscrits et classés figurant à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre III du même code ; 5° Dispositions relatives à la préservation du patrimoine biologique figurant à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du même code ; 6° Dispositions relatives aux sites Natura 2000 figurant à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du même code ; 7° Dispositions relatives à la protection des espaces figurant au chapitre II du titre IV du livre VI du code du patrimoine ; 8° Dispositions relatives à la protection des monuments historiques figurant au titre II du livre VI du même code.

Localisation des établissements comprenant un four industriel, ou chaudière ou chaufferie susceptible de brûler des arbres dans le cadre du plan d'urgence contre le nématode du pin

Contours des parcelles des forêts publiques relevant du régime forestier : terrains domaniaux et communaux, y compris les terrains qui ne sont pas en nature de forêt.

Zones concernées par les observations de chrysomèle au point de faire l'objet de mesures de lutte particulières. Limites des zones de lutte contre la dissémination de la chrysomèle, coléoptère ravageur des cultures de maïs. Elles sont déterminées, au cas par cas et dans chaque département concerné par la découverte de chrysomèle lors des campagnes de piégeage estivales, par arrêté préfectoral. Au sein de chaque zone de lutte sont distinguées des "sous-zones", à savoir : 1. pour les départements en zone d'éradication : - une zone focus, dont la limite est distante d'un kilomètre du champ où ont été capturés des spécimens de chrysomèle du maïs, zone à l'intérieur de laquelle l'usage d'insecticides et la rotation de cultures sont, entre autres mesures, obligatoires ; - une zone de sécurité, dont la limite externe est distante de cinq kilomètres de celle de la zone focus et à l'intérieur de laquelle la lutte contre le parasite, obligatoire, se fait soit via applications d'insecticides soit via rotation culturale ; - une zone tampon, dont la limite externe est distante de trente-quatre kilomètres de celle de la zone de sécurité et où la rotation de cultures est recommandée. 2. pour les départements en zone de confinement : - une seule zone dont la limite est distante d'un kilomètre du champ où ont été capturés des spécimens de chrysomèle du maïs, zone à l'intérieur de laquelle l'usage d'insecticides et la rotation de cultures sont obligatoires ;

Les surfaces déclarées à la PAC 2012 en "pairies permanentes" sont comptabilisées dans une grille dont les mailles ont 2500 m de dimension.

Parcelles de vignes qui ont fait l'objet d'une demande de prime à l'arrachage définitif, depuis la campagne viticole 2005/2006 jusqu'à la campagne 2010/2011 (dernière campagne d'aide), pour la région Rhône Alpes.

Massif au titre de la loi "montagne" n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Article 5 de la loi : en métropole, chaque zone de montagne et les zones qui lui sont immédiatement contiguës et forment avec elle une même entité géographique, économique et sociale constituent un massif.

Îlots culturaux (rendus anonymes) du registre parcellaire graphique déclarés au titre des aides du 1er pilier de la politique agricole commune (PAC), avec la surface du groupe dominant dans chaque îlot. Les surfaces des cultures sont assemblées en 28 groupes. Pour chaque îlot il n'est retenu que le groupe de cultures qui occupe la surface la plus grande dans l'îlot (groupe de cultures dominant). Seuls les îlots des exploitations déclarant en Rhône-Alpes sont disponibles.

Zonage correspondant aux enjeux d'intervention définis par arrêté du Préfet de région dans le cadre du plan végétal pour l'environnement (PVE). L'objectif du PVE est de soutenir la réalisation d'investissements agricoles permettant de mieux répondre aux exigences environnementales. Quatre axes d'intervention ont été retenus dans le cadre du plan végétal pour l'environnement : - la réduction des pollutions par les produits phytosanitaires, - la réduction des pollutions par les fertilisants, - la réduction de la pression des prélèvements de la ressource en eau, - la lutte contre les phénomènes érosifs. Les enjeux sont définis à l'échelle du territoire régional, à partir de ces quatre axes. Un enjeu peut répondre à plus d'un axe.